patrickmichaud@orange.fr Le rapport annexé au PLF 2026 sur la Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales  nous informe sur les resultats des controles en fiscalite internationale     Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales rapport annexe au PLF 2026 Cette annexe au projet de loi de finances 2025 analyse les politiques de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques (fiscale, sociale, douanière), ...

Internet ! un moyen de délecter les fraudes ? La loi de finances pour 2024 a créé à l ’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales une procédure d’enquête sous pseudonyme.  Les agents des finances publiques spécialement habilités disposent ainsi de la possibilité de mener une enquête fiscale en ligne sous pseudonyme. Notamment 2° Lorsqu'ils...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite  La simplicité est également un enjeu...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   Le principe constitutionnel...

patrickmichaud@orange.fr Le Conseil d’État confirme la possibilité pour l’administration, lors du contrôle d’un exercice, de vérifier l’existence et le montant des déficits...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite  patrickmichaud@orange.fr  ...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales...

patrickmichaud@orange.fr Notre système social bénéficie  à des bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires immigres sans cotiser Les chiffres de...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   LES DEUX PROCÉDURES ...

 MISE A JOUR   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique La double exonération...

Le credit agricole est la première banque française à faire amende honorable devant la justice dans l'affaire de fraude fiscale dite « CumCum ». + Le dossier CumEx Files par  Wikipédia...

  Des revenus dits distribuées peuvent etre requalifiés en salaires tant au niveau fiscal que social AU NIVEAU FISCAL  l introduction des conclusions de Mme Céline...

A la suite d'un signalement de l'Autorité de contrôle prudentiel et d'une enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte le 12 avril 2012, portant sur des faits relatifs à...

POIUR VOUS ABONNER  A LA LETTRE CLIQUEZ A DROITE Patrick Michaud patrickmichaud@orange.fr 24 RUE DE MADRID 75008 PARIS 0607269708 La question de la nature des...

 cette tribune a été la première tribune d'EFI en mai 2007 LE PORTAIL D E L'ADMINISTRATION SUISSE SIMULATEUR L’Administration fédérale des contributions a complété...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite MISE A JOUR patrickmichaud@orange.fr M ais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit  l’écriture...

On connaissait les scandales financiers de LuxLeaks,  Panama Papers  … En matière d'  évasion et de fraude fiscale , il faudra désormais retenir les noms «CumCum» et «CumEx». Un « hold-up »...

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Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Patrick Michaud        00 33 06 07...

patrickmichaud@orange.fr  0607269708 Le système dit de la déduction en cascade permet de placer les contribuables vérifiés dans la situation où ils se seraient trouvés, à l'égard...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr Les propositions de réforme de...

Prélèvement obligatoires confiscatoires ;  le contrôle du conseil constitutionnel patrickmichaud@orange.fr    Les débats souvent corporatistes sur des...

patrickmichaud@orange.fr Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour...

Nous connaissons tous et toutes la jurisprudence Conversant International qui a mis fin à une forme d’évasion fiscale irlandaise . après 14 ans de procédure.  cette décision définitive...

  Prévention de la Fraude : Du  choix  de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???) REDIFFUSION Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes...

  Le modèle suisse n’est pas un mythe   Au-delà des grandes déclarations, la France comme l’Union européenne seraient bien avisées de s’inspirer du performant État...

AU NIVEAU FISCAL "Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut  amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain...

    Le conseil des prélèvements obligatoires a publié en novembre 2014 un rapport surle contrôle des dépenses fiscales en proposant quelques reformes   Le CPO établi une distinction...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite$   Nous savons tous que nos  parlementaires vont vouloir modifier souvent de manière   rétroactive...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer   La France reste numéro un des pays de...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Myriam ZAKI qui avait écrit en 2010 L E...

patrickmichaud@orange.fr   0607269708 Suite à l annonce de l’augmentation des droits de douanes US à compter d u 1er aout sur les importa tions vers les USA, certains, à...

  l’article 1738  al 1 §2 du CGI dispose qu’en l'absence de droits à payer, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une...

Avocat fiscaliste international, Patrick Michaud  patrickmichaud@orange.fr   24 RUE DE MADRID 75008   Portable 06 07 269 708 De nombreuses familles investissent en...

patrickmichaud@orange.fr DE  tres nombreux non résidents se sont étonnés de l augmentation de leur impot sur le revenu ces dernières annees alors que leurs revenus de source...

  patrickmichaud@orange.fr pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous a droite  La pratique des règlements d’ensemble vient de faire l’objet d’un rapport parlementaire...

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La primauté de la déclaration des droits de l Homme sur les règles de Bruxelles ????? Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite...

l’emploi de la notion d’intérêt général, souvent par son caractère fruste qui permet de contrebalancer un droit toujours plus spécialisé, est un outil essentiel à la qualité du...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   la politique anti évasion...

pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr  0607269708 Nous avons  tous encore en mémoire la position de l administration sur le droit...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer patrickmichaud@orange.fr La justice...

            La France a traversé de nombreuses périodes de difficultés   économiques et en elle s’en est toujours sortie par améliorations...

P our recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite   Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.f r CA PARIS  05.03.24 Après...

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Liste  des pays ayant signé une convention fiscale successorale avec la France le site of ficiel sur les conventions fiscales Liste des conventions fiscales  conclues...

A l analyse de la jurisprudence  Conversant , Faut-il repenser le principe de la relativité dans le temps de la chose jugée QUEL  EST VOTRE AVIS ??? D’après l'article...

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Parts de société civile immobilière et de SPI et succession   Pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer       Succession internationale: lieu...

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Patrick Michaud avocat fiscaliste patrickmichaud@orange.fr  06 07 269 708     Traditionnellement les prêts dits familiaux faisaient  l’objet  d une absence de...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer L’arrêt Conversant International Ltd rendu en...

Un certain nombre de trustees se pose la question de savoir si ils peuvent être poursuivis en France pour facilitation de fraude fiscale A CHACUN DE VOUS DONNER VOTRE AVIS ??...

La tribune de la DGI intitulée « carte des pratique s et montages abusifs » contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.   « carte des...

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Dans une affaire opposant l’administration a des donataires la Cour de cassation vient de juger que si l'administration fiscale peut choisir d'adresser la proposition de...

Patrick MICHAUD  avocat Ecole nationale des impots HEC CPA 24 rue de Madrid 75008   0607269708 patrickmichaud@orange.fr A fin de ne pas inciter les résidents de...

Les Droits fondamentaux des citoyens de la France  sont protégés par  I La déclaration des droits de l Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 II La...

L’immobilier est depuis longtemps un refuge idéal pour blanchir de l’argent sale. Pourquoi ? Parce que dans de nombreux pays, il réunit trois atouts majeurs pour les cachotiers  : des...

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Fiscalité internationale : les nouveaux redressements cliquez   Conférence  du 24  juin 2025 Télécharger le programme   Décryptage et...

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POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE  Tel 00 33 (0)6 07 269 708 patrickmichaud@orange.fr   A l’issue d’une vérification de comptabilité de la societe...

Patrick Michaud  Avocat    24 rue de Madrid 75008  0607269708 patrickmichaud@orange.fr   ATTENTION contrairement  à une opinion fort répandue les plus values...

patrickmichaud@orange.fr Le conseil d état confirme le redressement   CE N° 491714  Société Vivendi  8ème et 3ème chambres  12 mars 2025 CONCLUSIONS  M. Romain VICTOR,...

     Patrick Michaud patrickmichaud@orange.fr   Impôt sur le revenu pour 2024/25 :  simulateur DGFIP   Le simulateur d'impôt sur les plus-values...

A fin de ne pas inciter les résidents de transférer leur domicile a l étranger pour échapper à l imposition des plus values mobilières , Le legislateur a prevu que  le transfert de domicile...

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L’urssaf vient de diffuser son tres pratique  simulateur des regimes sociaux de l entrepreneur   Lorsque vous créez votre entreprise, le choix du statut juridique va déterminer à...

Patrick Michaud    avocat fiscaliste    port 00 33 06 07 26 97 08 patrickmichaud@orange.fr SUCCESSION INTERNATIONALE : LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS...

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La nouvelle prescription de 10 ans pour contrôler la résidence fiscale d’une personne physique  attire notre attention sur les règles de détermination de la résidence fiscale...

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En application de l’article L. 169 du LPF , en matière d’IR et d’IS, le droit de reprise de l’Administration s’exerce, en principe, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle...

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LE DELIT DE FOURNITURES DE  MOYENS DE FRAUDE FISCALE POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE Patrick Michaud, avocat Tel 00 33 (0)6 07 269 708  ...

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le PNF a commencé son enquête sur P HOTTINGUERen 2019 après une alerte de la  Direction Nationale de Vérification de situations Fiscales (DVNSF) . Paul Hottinguer est soupçonné de...

Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la néces saire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances...

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« Une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,...

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Vous cédez  un immeuble, ou des biens assimilés, que vous possédez à l etranger le principe est que .la plus value est imposée dans l etat de situation de l immeuble mais est elle imposable...

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Ou bien le tableau est un meuble meublant  ou bien il s’agit d’un objet de collection ? Dans le 1er cas, la tableau est inclut dans le forfait de 5% Dans la seconde situation le...

Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste Ancien inspecteur des finances publiques 24 rue de Madrid 75008  ,    port 00 33 06 07 269 708 patrickmichaud@orange.fr  ...