Patrick MICHAUD avocat fiscaliste 75008 Paris 0607269708 L’exit tax repose sur un fait générateur autonome attaché au transfert du domicile fiscal hors de France, qui déclenche une imposition immédiate des plus-values latentes sur titres, des créances de complément de prix et de certaines plus-values en report, comme si elles étaient réalisées, sous réserve d’un sursis de paiement largement de droit pour les départs vers l’UE/EEE ou sous condition pour les autres États ( Article 167 bis du Code général des impôts ; BOI-RPPM-PVBMI-50 § 1 ; Fiscalité des revenus...
16 novembre 2026
AVOCAT FISCALISTE INTERNATIONAL, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS PATRICK MICHAUD 0607269708
A> avocat fiscaliste international Avocat fiscaliste international , Patrick Michaud ancien inspecteur des finances publiques est à votre disposition pour lire les dernières tribunes cliquez les tribunes les plus lues patrickmichaud@orange.fr 24 RUE DE MADRID 75008 00 33 (0)1 43 87 88 91...
29 septembre 2026
régularisation des comptes etrangers . Patrick MICHAUD .ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS
REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS est TOUJOURS POSSIBLE PATRICK MICHAUD avocat ancien inspecteur des impots 24 rue de madrid 75008 Paris 0143878891...
18 septembre 2026
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