Des revenus dits distribuées peuvent etre requalifiés en salaires tant au niveau fiscal que social AU NIVEAU FISCAL  l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, (cliquez )Rapporteure publique dans trois affaires Carmignac jugées  en novembre 2024 est  premonitoire "Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut  amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit, lorsque  l’administration parvient à démasquer l’artifice, ainsi que l’illustrent les...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite MISE A JOUR patrickmichaud@orange.fr M ais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit  l’écriture De même l informatique ne doit pas interdire la présence humaine La numérisation à marche forcée ;  le défendeur des droits est inquiet La loi « Informatique et Libertés » est...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite  La simplicité est également un enjeu...

Le credit agricole est la première banque française à faire amende honorable devant la justice dans l'affaire de fraude fiscale dite « CumCum ». + Le dossier CumEx Files par  Wikipédia...

On connaissait les scandales financiers de LuxLeaks,  Panama Papers  … En matière d'  évasion et de fraude fiscale , il faudra désormais retenir les noms «CumCum» et «CumEx». Un « hold-up »...

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patrickmichaud@orange.fr Notre système social bénéficie  à des bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires immigres sans cotiser   LES DEPENSES SOCIALES...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Patrick Michaud        00 33 06 07...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   Le principe constitutionnel...

patrickmichaud@orange.fr  0607269708 Le système dit de la déduction en cascade permet de placer les contribuables vérifiés dans la situation où ils se seraient trouvés, à l'égard...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr Les propositions de réforme de...

Prélèvement obligatoires confiscatoires ;  le contrôle du conseil constitutionnel patrickmichaud@orange.fr    Les débats souvent corporatistes sur des...

patrickmichaud@orange.fr Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour...

Nous connaissons tous et toutes la jurisprudence Conversant International qui a mis fin à une forme d’évasion fiscale irlandaise . après 14 ans de procédure.  cette décision définitive...

  Prévention de la Fraude : Du  choix  de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???) REDIFFUSION Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes...

  Le modèle suisse n’est pas un mythe   Au-delà des grandes déclarations, la France comme l’Union européenne seraient bien avisées de s’inspirer du performant État...

AU NIVEAU FISCAL "Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut  amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain...

    Le conseil des prélèvements obligatoires a publié en novembre 2014 un rapport surle contrôle des dépenses fiscales en proposant quelques reformes   Le CPO établi une distinction...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite$   Nous savons tous que nos  parlementaires vont vouloir modifier souvent de manière   rétroactive...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer   La France reste numéro un des pays de...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Myriam ZAKI qui avait écrit en 2010 L E...

patrickmichaud@orange.fr   0607269708 Suite à l annonce de l’augmentation des droits de douanes US à compter d u 1er aout sur les importa tions vers les USA, certains, à...

  l’article 1738  al 1 §2 du CGI dispose qu’en l'absence de droits à payer, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une...

Avocat fiscaliste international, Patrick Michaud  patrickmichaud@orange.fr   24 RUE DE MADRID 75008   Portable 06 07 269 708 De nombreuses familles investissent en...

patrickmichaud@orange.fr DE  tres nombreux non résidents se sont étonnés de l augmentation de leur impot sur le revenu ces dernières annees alors que leurs revenus de source...

  patrickmichaud@orange.fr pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous a droite  La pratique des règlements d’ensemble vient de faire l’objet d’un rapport parlementaire...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Les débats  sur des augmentations fiscales et sociales ont  repris    Nous...

  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr   Les droits de successions...

La primauté de la déclaration des droits de l Homme sur les règles de Bruxelles ????? Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite...

l’emploi de la notion d’intérêt général, souvent par son caractère fruste qui permet de contrebalancer un droit toujours plus spécialisé, est un outil essentiel à la qualité du...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   la politique anti évasion...

pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr  0607269708 Nous avons  tous encore en mémoire la position de l administration sur le droit...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer patrickmichaud@orange.fr La justice...

            La France a traversé de nombreuses périodes de difficultés   économiques et en elle s’en est toujours sortie par améliorations...

P our recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite   Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.f r CA PARIS  05.03.24 Après...

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Liste  des pays ayant signé une convention fiscale successorale avec la France le site of ficiel sur les conventions fiscales Liste des conventions fiscales  conclues...

A l analyse de la jurisprudence  Conversant , Faut-il repenser le principe de la relativité dans le temps de la chose jugée QUEL  EST VOTRE AVIS ??? D’après l'article...

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Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite   Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer       patrickmichaud@orange.fr Un certain nombre...

Parts de société civile immobilière et de SPI et succession   Pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer       Succession internationale: lieu...

Le conseil d état vient de confirmer l arret Conversant International dans une affaire d’optimisation fiscale tant en matière de TVA que d’IS patrickmichaud@orange.fr CE, 4...

Patrick Michaud  avocat fiscaliste  24 rue de MADRID 78008 PARIS 0143878891 0607269708 Le législateur a prevu des dispositions de déclarations de certains  avoirs non...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Patrick Michaud patrickmichaud@orange.fr 24 RUE...

Patrick Michaud avocat fiscaliste patrickmichaud@orange.fr  06 07 269 708     Traditionnellement les prêts dits familiaux faisaient  l’objet  d une absence de...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer L’arrêt Conversant International Ltd rendu en...

Un certain nombre de trustees se pose la question de savoir si ils peuvent être poursuivis en France pour facilitation de fraude fiscale A CHACUN DE VOUS DONNER VOTRE AVIS ??...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales...

La tribune de la DGI intitulée « carte des pratique s et montages abusifs » contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.   « carte des...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Patrick MICHAUD 0607269708 mise a...

Dans une affaire opposant l’administration a des donataires la Cour de cassation vient de juger que si l'administration fiscale peut choisir d'adresser la proposition de...

Patrick MICHAUD  avocat Ecole nationale des impots HEC CPA 24 rue de Madrid 75008   0607269708 patrickmichaud@orange.fr A fin de ne pas inciter les résidents de...

Les Droits fondamentaux des citoyens de la France  sont protégés par  I La déclaration des droits de l Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 II La...

L’immobilier est depuis longtemps un refuge idéal pour blanchir de l’argent sale. Pourquoi ? Parce que dans de nombreux pays, il réunit trois atouts majeurs pour les cachotiers  : des...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite                                                 patrickmichaud@orange.fr   0607269708 Le trust est un...

De nombreux non résidents étrangers ou français possèdent  une résidence secondaire en France Cette propriété ,en nom propre ou en Société ou trust , peut avoir des conséquences fiscales...

 Résidence fiscale et centre d’intérêt économique indirect ?? Certains résidents français désirent devenir résident a l étranger. Un des schémas est d apporter les actions de...

Fiscalité internationale : les nouveaux redressements cliquez   Conférence  du 24  juin 2025 Télécharger le programme   Décryptage et...

L’année 2024 connaît un accroissement significatif du nombre  de saisines permettant de retrouver,  après  quatre  ans  de  repli,  un  niveau  comparable  a  celui  de  2020 .  Cette...

la société Rubis Energie, membre d'un groupe fiscalement intégré dont la tête est la société Rubis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012, 2013...

POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE  Tel 00 33 (0)6 07 269 708 patrickmichaud@orange.fr   A l’issue d’une vérification de comptabilité de la societe...

POIUR VOUS ABONNER  A LA LETTRE CLIQUEZ A DROITE Patrick Michaud patrickmichaud@orange.fr 24 RUE DE MADRID 75008 PARIS 0607269708 La question de la nature des...

Patrick Michaud  Avocat    24 rue de Madrid 75008  0607269708 patrickmichaud@orange.fr   ATTENTION contrairement  à une opinion fort répandue les plus values...

patrickmichaud@orange.fr Le conseil d état confirme le redressement   CE N° 491714  Société Vivendi  8ème et 3ème chambres  12 mars 2025 CONCLUSIONS  M. Romain VICTOR,...

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