patrickmichaud@orange.fr   0607269708 24 rue de  MADRID  75008 I. Introduction II. Définition et cadre juridique des successions internationales III. Loi civile applicable : principe de la résidence habituelle du défunt (Règlement UE 650/2012) IV. Choix de la loi applicable et testament du défunt V. Conflits de lois et cas concrets VI. Fiscalité successorale internationale : conventions fiscales et double imposition .1. Règles internes françaises (article 750 ter du CGI) 2. Conventions fiscales internationales et prévention de la double...

Lorsqu’une donation présente un élément d’extranéité – par exemple un donateur et un donataire résidant dans des États différents, ou des biens donnés situés à l’étranger – on parle de donation internationale . Ces situations soulèvent des questions complexes, tant sur le plan civil que fiscal. Chaque pays appliquant sa propre législation aux mutations à titre gratuit (donations,...

Créé en 2007 ,le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.Il permet d'organiser leur vie commune. Il  est...

Avocat fiscaliste international, Patrick Michaud  patrickmichaud@orange.fr   24 RUE DE MADRID 75008   Portable 06 07 269 708 De nombreuses familles investissent en France...

l’emploi de la notion d’intérêt général, souvent par son caractère fruste qui permet de contrebalancer un droit toujours plus spécialisé, est un outil essentiel à la qualité du...

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Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite   patrickmichaud@orange.fr   REDIFFUSION  POUR ACTUALITE  .EFI rediffuse   les travaux de bon sens effectués...

Vous cédez  un immeuble, ou des biens assimilés, que vous possédez à l etranger le principe est que .la plus value est imposée dans l etat de situation de l immeuble mais est elle imposable...

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Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Les débats  sur des augmentations fiscales et sociales ont  repris    Nous...

Patrick Michaud    avocat fiscaliste    port 00 33 06 07 26 97 08 patrickmichaud@orange.fr SUCCESSION INTERNATIONALE : LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS...

A l analyse de la jurisprudence  Conversant , Faut-il repenser le principe de la relativité dans le temps de la chose jugée QUEL  EST VOTRE AVIS ??? D’après l'article...

Patrick Michaud avocat patrickmichaud@orange.fr  0607269708 24 rue de Madrid 75008 Introduction Dans un monde où les transactions économiques et les...

Introduction : enjeux croissants du droit fiscal en France Contact : Patrick MICHAUD , avocat 24 rue de Madrid 75008 PARIS patrickmichaud@orange.fr – 01 43 87 88 91   ...

patrickmichaud@orange.fr  0607269708 PARIS 8 De nombreux non résidents étrangers ou français possèdent  une résidence DITE secondaire en France Attention dans certaines...

La convention fiscale franco-suisse est un traité bilatéral essentiel qui vise à éliminer les doubles impositions entre la France et la Suisse en matière d’impôts sur le revenu et sur la...

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 cette tribune a été la première tribune d'EFI en mai 2007 LE PORTAIL D E L'ADMINISTRATION SUISSE SIMULATEUR L’Administration fédérale des contributions a...

patrickmichaud@orange.fr   0607269708  Paris 8 Introduction Le trust est un formidable système juridique  utilisé  pour le bienfait  des millions de citoyens  et...

Séisme fiscal à Toulouse : la taxation des avoirs étrangers non déclarés jugée inconventionnelle en raison de son caractère imprescriptible La cour de cassation contestee par le...

 patrickmichaud@orange.fr 0607269708  24 rue de madrid 75008 En fiscalité internationale, la notion d'établissement stable joue un rôle clé pour déterminer dans quel pays les...

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Conseil d'État N° 500348 21 novembre 2025, 8ème - 3ème chambres réunie     Lorsque l'administration a mis en recouvrement l'imposition sans avoir préalablement satisfait à...

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 le Conseil d’État statuant en 2 nde cassation, vient mettre un point final au contentieux « Société Planet », et confirme l’application de la convention fiscale conclue entre la...

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 MISE A JOUR   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique La double exonération...

Le credit agricole est la première banque française à faire amende honorable devant la justice dans l'affaire de fraude fiscale dite « CumCum ». + Le dossier CumEx Files par  Wikipédia...

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On connaissait les scandales financiers de LuxLeaks,  Panama Papers  … En matière d'  évasion et de fraude fiscale , il faudra désormais retenir les noms «CumCum» et «CumEx». Un « hold-up »...

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