Controle fiscal Les statistiques et les reformes en gestation
08 juillet 2014
LE RAPPORT D ACTIVITE 2013 DE LA DGFIP
les projets de reforme du contrôle fiscal
Rapport d’information AN n°1423
Par MM. Alain BOCQUET et Nicolas DUPONT-AIGNAN
Lutte contre les paradis fiscaux :
si l’on passait des paroles aux actes Cliquer
le rapport 2013 de la commission des infractions fiscales
En 2013, la commission a rendu 95 avis défavorables aux propositions de l’administration ;soit un taux global de rejet de 8,5 % des dossiers examinés (8,7% en 2012, 9,64% en 2011 et 8,64% en 2010). Ce pourcentage de dossiers écartés par la commission s'inscrit donc dans une tendance de relative stabilité étant observé qu’il s’avère légèrement plus élevé (10%) pour les dossier issus de la procédure déconcentrée et qu’aucun avis défavorable n’a été émis à l’encontre des dossiers concernant des présomptions caractérisées de fraude relevant de la procédure menée à l’insu du contribuable.
Eléments communiqués par l’administration fiscale sur les carrousels de tva
QUELLE EST LA PRINCIPALE SOURCE DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES EN EUROPE ? ( source Eurostat)
EVOLUTION DE LA FISCALITE S DANS L UE
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Rappel sur la réalité des prélèvements obligatoires L’augmentation globale du taux des prélèvements obligatoires résulte: · de la hausse des prélèvements obligatoires destinés aux administrations de Sécurité sociale, passés de 12,7% du PIB en 1970 à 21,5 % en 2000 et 23,9 en 2011 ; · dans une moindre mesure, de l’augmentation des prélèvements obligatoires destinés aux collectivités territoriales, passés de 2,1% du PIB en 1970 à 5,2% en 2000 et 5,9 en 2011 · ;la part dans le PIB des prélèvements obligatoires destinés à l’État, aux administrations centrales et à l’Union européenne étant en baisse (19,3% en 1970 ; 17,5% en 2000 ; 13,2% en 2011). les prélèvements pour l'UE étant inférieurs à 1% |
LES STATISTIQUES DU CONTRÔLE FISCAL
ci dessous
EN REDRESSEMENT CE QUI NE TIENT PAS COMPTE DU RECOUVREMENT
Note P M ces chiffres ne sont que des chiffres similaires à ceux des 20 dernières années qui ne montrent aucune évolution géographique ou typologique de la lutte contre la fraude alors que les nombreux rapports de la cour des comptes ont informé les pouvoirs publics des gaps fiscaux significatifs qui existent soit par ignorance à la nimbus souvent à cause des l'incompréhension des textes soit par volonté d'escroquerie fiscale on verra bien l'année prochaine
Par ailleurs la ventilation des résultats -en droits et en recouvrement entre contrôle interne et contrôle externe n'est plus donné alors que c’était un indicateur de l'acceptation démocratique du controle et de son efficacité par type
Enfin le rapport ne parle qu'avec parcimonie du STDR qui serait à mon avis et dans un cadre décentralisé une poule budgétaire -en droits et surtout en recouvrement dans les prochaines années .Attendons les prochains textes en gestation
les projets de reforme du contrôle fiscal
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Le montant de l’impôt éludé et des sanctions (en M€ |
2011 |
2012 |
2013 |
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Droits nets |
13 479 |
14 369 |
14 286 |
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Pénalités (y compris les intérêts de retard) |
2 929 |
3 767 |
3 714 |
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Total des droits et des pénalités |
16 408 |
18 136 |
18 000 |
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Détail des droits nets par impôt :
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Impôt sur les sociétés (33%° |
3 624 |
4 082 |
3 433 |
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Impôt sur le revenu (15% ) |
1 978 |
2 070 |
2 136 |
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Taxes sur la valeur ajoutée |
2 763 |
3 235 |
2 709 |
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Remboursements de crédits de TVA |
1 466 |
1 345 |
1 708 |
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roits d’enregistrement |
1 450 |
1 525 |
1 460 |
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Impôt de solidarité sur la fortune |
306 |
383 |
421 |
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Impôts locaux |
584 |
436 |
428 |
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Impôts divers ** dont la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution à l’audiovisuel public et les taxes annexes sur le chiffre d’affaires à compter de 2011 |
1 309 |
1 293 |
1 992 |
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La lutte contre les fraudes les plus graves |
2011 |
2012 |
2013 |
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Montant des droits et des pénalités des opérations sur place répressives (en M€) |
4 850 |
6 140 |
5 812 |
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Part des opérations répressives par rapport au total du contrôle sur place |
29,9% |
31,4% |
31,4% |
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Nombre de perquisitions fiscales |
235 |
246 |
221 |
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Nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire |
1 131 |
1 157 |
1 192 |
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dont : plaintes pour fraude fi scale |
924 |
927 |
939 |
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procédure d’opposition à fonction |
71 |
70 |
60 |
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dossiers transmis à la «Police fi scale» |
42 |
60 |
79 |
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La couverture du tissu fi scal (en nombre) |
2011 |
2012 |
2013 |
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Le contrôle des professionnels |
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Contrôles sur pièces des professionnels |
197 361 |
197 052 |
188 904 |
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Contrôles sur pièces des demandes de remboursement de crédit de TVA |
117 642 |
124 991 |
122 782 |
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Contrôles sur place de la contribution à l’audiovisuel public* |
65 825 |
66 351 |
63 824 |
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Vérifi cations de comptabilité** |
47 408 |
48 178 |
48 219 |
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Droits d’enquête (art. L. 80 F à L. 80 J du LPF) |
2 851 |
2 627 |
2 299 |
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Le contrôle des particuliers |
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Contrôles sur pièces de l’impôt sur le revenu |
981 682 |
926 093 |
883 491 |
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Contrôles sur pièces des impôts patrimoniaux |
129 483 |
134 207 |
142 922 |
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Contrôles sur place de la contribution à l’audiovisuel public* |
43 707 |
42 193 |
40 389 |
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Examens de la situation fiscale personnelle** |
4 033 |
4 159 |
4 169 |
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** examens sommaires inclus à compter de 2012 (hors examens sommaires, 47 548 vérifi cations de comptabilité et 3 904 examens de situation |
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1 commentaire
L’administration vient de publier sur son site le rapport annuel de la Commission des infractions fiscales
le rapport 2013 de la commission des infractions fiscales
En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale STRICTO SENSU , le Ministère public ne peut mettre en mouvement l’action publique que sur plainte préalable de l’administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
Mais le ministère public peut poursuivre SANS l’avis de la CIF en matière d’escroqurie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale
En 2013, la commission a rendu 95 avis défavorables aux propositions de l’administration ;
soit un taux global de rejet de 8,5 % des dossiers examinés (8,7% en 2012, 9,64% en 2011 et 8,64% en 2010). Ce pourcentage de dossiers écartés par la commission s'inscrit donc dans une tendance de relative stabilité étant observé qu’il s’avère légèrement plus élevé (10%) pour les dossier issus de la procédure déconcentrée et qu’aucun avis défavorable n’a été émis à l’encontre des dossiers concernant des présomptions caractérisées de fraude relevant de la procédure menée à l’insu du contribuable.
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