Archives > 2026-09

patrickmichaud@orange.fr  0607269708 Le système dit de la déduction en cascade permet de placer les contribuables vérifiés dans la situation où ils se seraient trouvés, à l'égard des droits simples, s'ils n'avaient commis aucune infraction. L'article L. 77 du LPF [i] permet en effet aux contribuables d'obtenir, sous certaines conditions, que les suppléments de droits simples résultant d'une vérification soient admis en déduction des rehaussements apportés aux bases d'autres impôts également vérifiés, l'imputation s'effectuant dans l'ordre où les droits...

  patrickmichaud@orange.fr la CAA de Nancy confirme la remise en cause du regime  fiscale d une holding  de logique patrimoniale et de transmission  mais qui  ne participe pas au développement de la filiale distributrice. Arrêt CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869.  la JP applique en lespece  le principe du k du 6 de l'article 145 du CGI ...

pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange .fr Dans un arrêt du 4 juin 2026 (Civ.2, pouvoir n°23-20.189) , la...

le PNF a commencé son enquête sur P HOTTINGUERen 2019 après une alerte de la  Direction Nationale de Vérification de situations Fiscales (DVNSF) . Paul Hottinguer est soupçonné de...