Immeubles détenus en France par des non-résidents (26 mai 2007)

medium_appart_paris.jpg DROIT DE SUCCESSION ET ISF

 

LE VADEMECUM DE PMICHAUD.

 

L'article 750 ter 2° du Code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune les immeubles ou droits immobiliers situés en France et détenus par des non-résidents par l'intermédiaire d'organismes ou de personnes morales interposées.

 

 RAPPEL Ces règles s'appliquent sous réserve des dispositions prévues par les conventions fiscales internationales

 

 

2.1 La composition de la participation

Le non-résident doit détenir plus de 50 % des titres ou des droits dans les organismes ou les personnes morales interposées propriétaires des immeubles en France. Pour déterminer si la participation atteint 50 %, il faut prendre en compte les droits détenus par le donateur ou par le défunt, par ses ascendants, par ses descendants, par ses frères et sœurs et par son conjoint (ainsi que ceux détenus par les ascendants, descendants, frères et sœurs de ce dernier). La notion de chaîne de participation est ainsi prise en compte.

En revanche, sont exclus les immeubles affectés par la personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

En outre, la composition de l'actif de la société est sans incidence.

2.2 La valeur imposable

Seule la fraction des actions, parts ou droits détenus par le donateur ou le défunt, représentative de la valeur de l'immeuble ou du droit immobilier situés en France, est soumise aux droits de mutation à titre gratuit ou bien entre dans le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune.

08:20 | Tags : isf, succession, fraude fiscale, non résident, fiscalité internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |