LES COMMISSIONS FISCALES : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

LES COMMISSIONS FISCALES (27 août 2010)

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1) La commission de conciliation et le non résident

2) Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté

3) La commission des infractions fiscales (C.I.F.)

4) Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

5) La commission départementale et le non résident

6) L’abus de droit et le C.C.R.A.D.

7) Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert

05:02 | Tags : cif, ccrad, commission fiscale, commission départementale, commission de conciliation, entreprises en difficulté | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2007/10/15/les-commissions-fiscales.html