Succession 2010 DU NOUVEAU (22 mai 2008)
Rediffusion pour mise à jour 
Les tribunes sur les successions
DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010
CONCERNANT DES EXONERATIONS NOUVELLES
Bulletin officiel des impots 7 G-4-10 n° 76 du 12 août 2010 :
Mutations à titre gratuit - Successions - Donations
Commentaires des articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).
Les articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 20101 respectivement :
- étendent le champ d’application de l’exonération de droits de mutation par décès prévue à l’article 96 du code général des impôts aux militaires décédés en opération extérieure (OPEX) ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération, ainsi qu’aux policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission et cités à ce titre à l’ordre de la Nation ;
- permettent au bénéficiaire d’un pacte tontinier, lorsque la transmission porte sur l’habitation principale et que celle-ci a une valeur inférieure à 76 000 €, d’opter pour l’application des droits de mutation par décès ;
- portent la condition d’âge du donateur, pour l’application de l’exonération des dons familiaux desommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts, de soixante-cinq à quatre-vingts ans lorsque le don est consenti à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une
telle descendance, et par représentation de leur auteur, à un petit-neveu ou à une petite-nièce ;
- ouvrent droit, lorsque les biens font retour dans le patrimoine du donateur en application du droit de retour légal des père et mère ou du droit de retour conventionnel, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés à raison de la donation résolue.
DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008 CONCERNANT
LA DEVOLUTION SUCCESSORALE
Vaut-il mieux partager ou vendre un bien hérité ?
par Me J.Y MERCIER
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NEW
La loi de finances pour 2008 a aménagé le régime d'imposition des plus ou moins-values de cession des d’immeubles ou de valeurs mobilières des particuliers applicable en matière de partage de biens indivis : Les partages, même à charge de soulte, ne constituent pas des cessions à titre onéreux lorsqu'ils portent sur des titres provenant d'une indivision successorale ou conjugale ;
Les instructions administratives ci dessous commentent ces nouvelles dispositions qui s'appliquent aux partages intervenus à compter du 1er janvier 2008 ou dans certaines situations en 2007
8 M-1-08 n° 54 du 21 mai 2008 : Plus-values immobilières des particuliers. Aménagements des dispositions applicables en cas de partage de bien indivis (article 16 I de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008).
5 C-3-08 n° 54 du 21 mai 2008 : Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux par les particuliers. Aménagements des dispositions applicables en cas de partage de bien indivis. Commentaires du II de l’article 16 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
LA NOUVELLE PRESCRIPTION DE 6 ANS.
CIRCULAIRE DE LA CHANCELLERIE
SUR LA REFORME DES SUCCESSIONS
loi du 23 juin 2006
La loi de finances pour 2008 a établi de nombreuses dispositions apportant une sécurité juridique et fiscale aux opérations patrimoniales et familiales en cas de succession
Notamment, sur propositions du sénateur Lambert, la loi a confirmé le caractère déclaratif et non translatif des opérations de tous les partages familiaux et ce même avec soulte tant au niveau de l’imposition des plus values que des droits de mutation
La loi a rétabli la possibilité d’apporter une preuve contraire en cas de démembrement familial de propriété sous trois conditions : date certaine,antériorité de trois mois et clause d'origine des deniers,
et surtout la loi stipule que le testament partage ne sera imposé qu’au jour du partage et non au jour du décès
7G 8 07 n° 132 du 28 décembre 2007 : Droit de mutation à titre gratuit. Tarif et liquidation des droits. Tarif applicable en 2008. Cet ensemble de « petites » réformes complète les profondes modifications du droit successoral civil et fiscal de ces dernières années.
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I Exonération des plus-values sur biens meubles ou immeubles pour l'ensemble des partages intervenant dans un cadre familial
II Exonération des droits d'enregistrement de cession pour l'ensemble
des partages intervenant dans un cadre familial
III Exonération des testaments partages du droit de partage de 1,1%
IV Nouvelle disposition en cas de démembrement familial de propriété
La loi nouvelle infirme l'arrêt de cassation du 23 janvier 2007 ainsi que l'instruction du 23 mars 2007 ci dessous
7 G-2-07 n° 43 du 23 mars 2007 : Cour de cassation. Chambre commerciale, Financière et économique. Arrêt du 23 janvier 2007 n° 65 F-P + B. Mutations à titre gratuit. Présomption de propriété. Biens appartenant pour l'usufruit au défunt pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers. Preuve contraire.
06:15 | Tags : 7 g-4-10 n° 76 du 12 août 2010, partage successorale, succession, partage, donation fictive, fiscalite internationale, fiscalite européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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