Le service d’accueil des non résidents - le SANR (25 février 2010)
Création du service d’accueil des non résidents
LE S.A.N.R.
le dossier de presse du 20 avril 2009
Un des objets : assurer la sécurité juridique
Le retour de l'expatrié en France
Une nouveauté Le rescrit nouveau résident
La tribune EFI sur les rescrits fiscaux
Un service d'accueil des non-résidents et expatriés (SANR) est créé à la direction générale des Finances publiques en vue de les accompagner dans leur projet de retour en France en les sécurisant, si nécessaire par un rescrit, sur les conditions fiscales de ce retour.
Les profils et les attentes des personnes susceptibles de recourir à cette nouvelle offre aux usagers sont divers.
Leurs demandes peuvent en outre se préciser dans le temps.
L'équipe spécialisée mise en place, habituée à traiter des questions fiscales complexes dans un esprit de sécurité juridique
- sera, tout au long de leur démarche de retour, leur interlocuteur unique, pour toute nature d'impôt (IR, ISF, succession,¼) ;
- et sera en mesure d'offrir un service global, personnalisé et adapté à leurs besoins.
UNE DEMARCHE PROGRESSIVE
Les premiers contacts pourront se limiter à la simple fourniture de renseignements, voire à la réalisation de simulations fiscales. Les personnes concernées ou leur conseil, seront reçus, individuellement et sans a priori, y compris celles qui formuleraient le souhait, lors de ces premiers contacts, de préserver leur anonymat.
A ce stade de l'expression d'un projet d'installation, les renseignements apportés n'engageront pas l'administration, mais seront une aide à la prise de décision pour le redevable non-résident.
Dans un deuxième temps, dès la décision définitive prise de domicilier leur revenu ou patrimoine en France, les personnes concernées pourront solliciter de ce service une prise de position formelle sur leur situation personnelle.
Ce « rescrit domiciliation » opposable préservera les non-résidents ainsi domiciliés en France d'une remise en cause de leur situation lors d'un contrôle ultérieur, sous réserve qu'ils aient fourni au service toutes les informations nécessaires à sa prise de position et qu'ils respectent les conditions éventuelles de sa mise en œuvre.
Le Service d'accueil n'a pas vocation à s'adresser à des résidents fiscaux français qui souhaiteraient régulariser leur situation fiscale au regard de leurs revenus ou patrimoine perçus ou placés à l'étranger.
Le directeur de la fiscalité de la DGFiP supervisera personnellement la mise en œuvre et le fonctionnement de ce nouveau service.
A QUI S'ADRESSER ?
Direction Générale des Finances Publiques
Service d'accueil des non-résidents
Bureau des agréments et rescrits
86-92 allée de Bercy
Télédoc 957
01.53.18.19.46
08:39 | Tags : le service d’accueil des non résidents, le sanr | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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