ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La première journée est  diffusée
  sur la WebTV de l’OCDE,

avec une retransmission disponible après la manifestation.

Session 1: What made the crackdown on bank secrecy so successful?
Session 2: Tax transparency delivered: How different is the world today?
Session 3: Tax transparency and domestic revenue mobilisation
Session 4: Is it the end of tax scandals? What’s next?

Intervention de Mr Lemaire au Forum OCDE du 26.11 à 9 h 15 CLIQUEZ

"L‘Optimisation fiscale   c’est  de l évasion fiscale déguisée "

Le principe de liberté de gestion  sera-t-il supprimé ??? 

Liberté de choix fiscal et abus de droit Aff PEUGEOT

Liberté de gestion et financement de l’entreprise

Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible

CE, 20 décembre 1963, n° 52308

1. Doc adm 13 L-1531 n° 20 non repris par le BOFIP

20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité

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En 2009, les dirigeants du G20 ont déclaré que «l'ère du secret bancaire était terminée».

OCDE:Forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales

Dix ans plus tard, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales se réunit à PARIS  pour célébrer le succès  de la mise en œuvre de les normes de transparence fiscale et d'échange d'informations.

LE THEME DE 2019

Utilité de la pertinence et Impact global de la transparence fiscale

Consultez l ordre du jour, y compris les noms des intervenants 

Rapport 2019  du 10ème anniversaire 

Dix ans après l’offensive du G20, les «résultats extraordinaires» de l’OCDE sur le secret bancaire par  Raphael Legendre

L'OCDE pose les derniers jalons pour achever la fin du secret bancaire par  Ingrid Feuerstein

RAPPEL  Au niveau de l union européenne La transparence fiscale pays par pays est à l’agenda du Conseil ‘Compétitivité’ du 28 novembre

Il existe deux normes internationalement reconnues en matière d'échange d'informations à des fins fiscales:

Échange d'informations sur demande (EOIR)

Échange automatique d'informations  (AEO

Rapports d'examen par les pairs

Une série de fuites de données très médiatisées et d'enquêtes dans les médias au cours de la dernière décennie a sensibilisé et suscité la colère grandissante du public face à l'utilisation  de structures-écrans et de comptes anonymes pour se soustraire à l'impôt.

 Le Forum mondial est le plus grand réseau mondial de coopération internationale dans le domaine de la fiscalité et de l’échange d’informations financières.

Il réunit 158 pays et juridictions ainsi que l’Union européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale. 

Il a joué un rôle déterminant dans les efforts visant à réduire et à éliminer la fraude fiscale internationale organisée  et à tenir l'engagement pris par les dirigeants du G20 de mettre fin au secret bancaire.  

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