Nos futurs prélèvements obligatoires de retraite? l'avis très sévère du conseil d état (25 janvier 2020)

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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite.

Retraites : le conseil d'Etat rend un avis très critique 

Saisie le 3 janvier, la plus haute juridiction du pays a rendu un avis très sévère sur le projet de réforme défendu par le gouvernement. Le Conseil d'Etat dit n'avoir pas eu le temps nécessaire pour étudier sereinement les textes de loi et critique également les projections financières et les engagements pris par l'exécutif.

Une « situation d'autant plus regrettable » qu'il s'agit d'une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l'une des composantes majeures du contrat social », ajoute la plus haute juridiction administrative du pays.

Retraite : le Conseil d'Etat tacle la réforme

 L’institution émet plusieurs critiques sur le projet du gouvernement, notamment des «projections financières lacunaires».

Dans son avis, le Conseil d'Etat, va même jusqu'à dénoncer des abus de langage. 

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  1.  
  2. Considérations générales
    > Consulter la partie I en pdf

Organisation des textes et conditions de saisine du Conseil d’Etat

  1. Réforme du cadre organique
    > Consulter la partie II en pdf

III. Un système universel par points organisé en régimes
> Consulter la partie III en pdf

Principes du système universel de retraite

  1. Financement du système universel
    > Consulter la partie IV en pdf
  1. Rénovation des règles de départ à la retraite
    > Consulter la partie V en pdf
  1. Gouvernance du système universel de retraite
    > Consulter la partie VI en pdf

VII. Dispositions transitoires et finales
> Consulter la partie VII en pdf

 

 

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