25 janvier 2020

Nos futurs prélèvements obligatoires de retraite? l'avis très sévère du conseil d état

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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite.

Retraites : le conseil d'Etat rend un avis très critique 

Saisie le 3 janvier, la plus haute juridiction du pays a rendu un avis très sévère sur le projet de réforme défendu par le gouvernement. Le Conseil d'Etat dit n'avoir pas eu le temps nécessaire pour étudier sereinement les textes de loi et critique également les projections financières et les engagements pris par l'exécutif.

Une « situation d'autant plus regrettable » qu'il s'agit d'une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l'une des composantes majeures du contrat social », ajoute la plus haute juridiction administrative du pays.

Retraite : le Conseil d'Etat tacle la réforme

 L’institution émet plusieurs critiques sur le projet du gouvernement, notamment des «projections financières lacunaires».

Dans son avis, le Conseil d'Etat, va même jusqu'à dénoncer des abus de langage. 

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  1.  

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la suite dessous


  1.  
  2. Considérations générales
    > Consulter la partie I en pdf

Organisation des textes et conditions de saisine du Conseil d’Etat

  • Recours aux ordonnances
  • Contexte de la réforme
  • Présentation de la réforme
  • Normes de référence constitutionnelles, conventionnelles et exigences du droit de l'Union
  • Principe d’égalité dans le système universel de retraite
  • Intégration des fonctionnaires, militaires et magistrats dans le SUR
  • Unification du contentieux des pensions de retraite
  • Codification des dispositions des projets de loi
  1. Réforme du cadre organique
    > Consulter la partie II en pdf
  • Périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale
  • Mécanismes relatifs à l’objectif d’équilibre financier du SUR (« règle d’or »)
  • Affiliation des parlementaires, des membres du Conseil constitutionnel et des magistrats judiciaires au système universel de retraite

III. Un système universel par points organisé en régimes
> Consulter la partie III en pdf

Principes du système universel de retraite

  • Rattachement aux différents régimes des catégories d’assurés
  • Etablissement d’un régime de retraite par points
  • Introduction d’un âge d’équilibre
  • Détermination des paramètres de calcul
  • Habilitation donnée à la CNRU pour définir les paramètres
  • Habilitation définie à l’article L. 711-1 pour les régimes spéciaux
  • Droit à l’information
  1. Financement du système universel
    > Consulter la partie IV en pdf
  • Cotisations sociales
  • Cotisations sociales des salariés
  • Cotisations sociales propres à certaines catégories
  • Transitions
  • Mesures visant à garantir le rééquilibrage financier des régimes en 2027
  1. Rénovation des règles de départ à la retraite
    > Consulter la partie V en pdf
  • Maintien à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite
  • Cumul entre la pension de retraite et une activité professionnelle
  • Règles dérogatoires pour les jeunes agriculteurs
  • Affiliation à l’assurance vieillesse volontaire et acquisition de points de retraite supplémentaires
  • Abaissement de l’âge légal de départ à la retraite pour certaines catégories d’assurés
  • Mesures dérogatoires applicables à certains fonctionnaires exerçant des missions de sécurité, de surveillance douanière ou pénitentiaire ou de contrôle aérien
  • Application des règles du système universel de retraite aux fonctionnaires parlementaires
  • Mesures dérogatoires applicables aux militaires
  • Mesures transitoires applicables aux salariés et agents des régimes spéciaux
  • Garantie d’une pension de retraite minimale
  • Prise en compte des interruptions de carrière
  • Mesures de soutien aux aidants familiaux
  • Prise en compte de la situation familiale pour le calcul des droits à la retraite
  • Pension de retraite de réversion
  • Dispositifs de droits à retraite en faveur des jeunes
  1. Gouvernance du système universel de retraite
    > Consulter la partie VI en pdf
  • Création de la Caisse nationale de retraite universelle
  • Intégration des caisses de retraite et institutions de retraite complémentaire dans la CNRU
  • Création d’un réseau territorial unifié
  • Prise en compte de la diversité des acteurs de la retraite dans la mise en place du système universel de retraite
  • Procédure de pilotage pluriannuel et annuel du système universel de retraite
  • Institution d’un comité d’expertise indépendant des retraites
  • Intégration financière des régimes
  • Création du Fonds de solidarité vieillesse universel
  • Institution d’un fonds de réserve universel

VII. Dispositions transitoires et finales
> Consulter la partie VII en pdf

  • Garanties apportées aux assurés ayant cotisé dans l’ancien et le nouveau système
  • Organisation de la transition pour les organismes gérant des retraites complémentaires obligatoires
  • Entrée en vigueur

 

 

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