Régularisation des apports cessions abusifs : note DGFIP du 06.22 (19 juin 2022)
- L’arret du conseil d etat du 12 fevrier 20 confirmant la qualification d’abus de droit dans les affaires WENDEL et le jugement correctionnel du tribunal de Paris du 20 avril ont incite l’administration fiscale à integrer le "report d’imposition abusif en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur" dans
Liste des montages fiscaux abusifs
Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société
contrôlée par l'apporteur
PROPOSITION DE MISE EN CONFORMITE
Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre leur situation en conformité en se rapprochant de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Contact : dnvsf.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr
Les deux régularisations fiscales en cas d erreur /
La nouvelle charte du contribuable verifié
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