Résidence fiscale et centre d’intérêt économique indirect ?? UN VRAI COURS DE DROIT FISCAL INTERNATIONAL L’analyse de la commission des finances de l AN (lire in fine) Sur la Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises présomption de domiciliation en France des dirigeants des grandes entreprises françaises Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 13 modifiant le 4B CGI Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions...
16 mai 2024
TRACFIN -DUBAI : une coopération accrue contre la fraude fiscale internationale l accord du 1er fevrier 2024
Tracfin, le service de renseignement financier du MINEFI et son homologue des Emirats Arabes Unis (EAU-FIU ) , ont signé le 1er février 2024 un accord de coopération pour renforcer une coopération bilatérale . Cet accord , conforme au modele type établi par EGMONT GROUP OF FINANCIAL INTELLIGENCE UNITS permettra un échange , spontané ou sur demande, de renseignements...
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