patrickmichaud@orange.fr Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite    La facturation électronique entre entreprises | cliq uez L'obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026. Elles devront se conformer à des procédures tres  encadrées. Et de tres nombreuses entreprises sont déjà anxieuses de la complexite de ce système purement administratif imposé par BRUXELLES Union européenne : la TVA à l’ère numérique Elles sont  de plus en...

l’emploi de la notion d’intérêt général, souvent par son caractère fruste qui permet de contrebalancer un droit toujours plus spécialisé, est un outil essentiel à la qualité du contentieux Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr tel 0033 (0)607269708 la question se pose dans le cadre du mercosur?...

Introduction Le trust est une institution juridique d’origine anglo-saxonne caractérisée par un transfert de biens d’un constituant (settlor) à un administrateur...

patrickmichaud@orange.fr   0607269708 I. Introduction II. Définition et cadre juridique des successions internationales III. Loi applicable : principe de la résidence habituelle du...

Dans sa décision du 20 mai 2022, le conseil d état posait  le principe de l’applicabilité de la convention conclue entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire effectif   peu importe...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Les commentaires de l article 12 de la...

L'administration a beau avoir fait évoluer ses techniques de lutte contre la fraude fiscale, ses efforts ne se traduisent pas dans les chiffres, déplore la Cour des comptes. Dans un...

patrickmichaud@orange.fr avocat fiscaliste international paris Le rapport annexé au PLF 2026 sur la Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes...

     patrickmichaud@orange.fr – Tel : 0607269708 La notion de résidence fiscale internationale permet de déterminer dans quel État une personne est considérée comme résidente à des...

 patrickmichaud@orange.fr 0607269708  24 rue de madrid 75008 Introduction. En fiscalité internationale, la notion d'établissement stable joue un rôle clé pour déterminer dans...

  La loi française permet de purger l’impôt sur les plus values potentielles en cas de donation de biens meubles ou immeubles. En cas   de cessions ultérieures à la donation, la plus value...

 patrickmichaud@orange.fr Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Une enquete  a été ouverte en février 2011 par la JIRS (Juridiction Interrégionale...

La fin du secret des biens immobiliers détenus à l’étranger est enclenchée,  L’administration fiscale connaîtra bientôt l’existence des biens immobiliers détenus à l’étranger, ainsi...

La situation de fait prime la situation de droit ?? La qualité de bénéficiaire effectif pouvant être exercée de nombreuses manières différentes, la détermination d’un BE peut être...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   patrickmichaud@orangr.fr...

patrickmichaud@orange.fr        tel   0607269708 La notion de résidence fiscale internationale permet de déterminer dans quel État une personne est considérée comme résidente à...

patrickmichaud@orange.fr A fin de ne pas inciter les résidents de transférer leur domicile a l étranger pour échapper à l imposition des plus values mobilières , Le legislateur a...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite B... a été assujetti à des cotisations...

Vous cédez  un immeuble, ou des biens assimilés, que vous possédez à l etranger le principe est que .la plus value est imposée dans l etat de situation de l immeuble mais est elle imposable...

patrickmichaud@orange.fr   0607269708 La CAA de PARIS vient de refuser à une holding du Luxembourg l application du traite fiscal avec la France , celui de 58, sur le motif que le...