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l’emploi de la notion d’intérêt général, souvent par son caractère fruste qui permet de contrebalancer un droit toujours plus spécialisé, est un outil essentiel à la qualité du contentieux Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr tel 0033 (0)607269708 la question se pose dans le cadre du mercosur?...

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Dans sa décision du 20 mai 2022, le conseil d état posait  le principe de l’applicabilité de la convention conclue entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire effectif   peu importe...

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L'administration a beau avoir fait évoluer ses techniques de lutte contre la fraude fiscale, ses efforts ne se traduisent pas dans les chiffres, déplore la Cour des comptes. Dans un...

patrickmichaud@orange.fr avocat fiscaliste international paris Le rapport annexé au PLF 2026 sur la Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes...

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 patrickmichaud@orange.fr 0607269708  24 rue de madrid 75008 Introduction. En fiscalité internationale, la notion d'établissement stable joue un rôle clé pour déterminer dans...

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La fin du secret des biens immobiliers détenus à l’étranger est enclenchée,  L’administration fiscale connaîtra bientôt l’existence des biens immobiliers détenus à l’étranger, ainsi...

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patrickmichaud@orange.fr A fin de ne pas inciter les résidents de transférer leur domicile a l étranger pour échapper à l imposition des plus values mobilières , Le legislateur a...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite B... a été assujetti à des cotisations...

Vous cédez  un immeuble, ou des biens assimilés, que vous possédez à l etranger le principe est que .la plus value est imposée dans l etat de situation de l immeuble mais est elle imposable...

patrickmichaud@orange.fr   0607269708 La CAA de PARIS vient de refuser à une holding du Luxembourg l application du traite fiscal avec la France , celui de 58, sur le motif que le...

Ce que j'ai appris dans le secret de la confession,  je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris"  (Saint Augustin).     20 AOUT 1610  Le confesseur sera il obligé...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Patrick Michaud        00 33 06 07 26...

Internet ! un moyen de délecter les fraudes ? La loi de finances pour 2024 a créé à l ’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales une procédure d’enquête sous pseudonyme....

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patrickmichaud@orange.fr Le Conseil d’État confirme la possibilité pour l’administration, lors du contrôle d’un exercice, de vérifier l’existence et le montant des déficits issus...

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patrickmichaud@orange.fr Notre système social bénéficie  à des bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires immigres sans cotiser Les chiffres de...

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