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La fin du secret des biens immobiliers détenus à l’étranger est enclenchée,  L’administration fiscale connaîtra bientôt l’existence des biens immobiliers détenus à l’étranger, ainsi...

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Internet ! un moyen de délecter les fraudes ? La loi de finances pour 2024 a créé à l ’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales une procédure d’enquête sous pseudonyme....

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patrickmichaud@orange.fr Le Conseil d’État confirme la possibilité pour l’administration, lors du contrôle d’un exercice, de vérifier l’existence et le montant des déficits issus...

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patrickmichaud@orange.fr Notre système social bénéficie  à des bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires immigres sans cotiser Les chiffres de...

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            La France a traversé de nombreuses périodes de difficultés   économiques et en elle s’en est toujours sortie par améliorations Dans...

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