le Conseil d’État statuant en 2 nde cassation, vient mettre un point final au contentieux « Société Planet », et confirme l’application de la convention fiscale conclue entre la France et l’État du bénéficiaire effectif de ces revenus et ce alors même qu’ils avaient, au préalable, été versés à une entité intermédiaire/bénéficiaire apparent Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/12/2025, 497803 Analyse Conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public 15decembre 2025 Dans sa décision du 20 mai 2022,...