Archives > 2023-07

En juin 2014, la SAS RT2i désormais dénommé SAS Lamaï a consenti à la société Mipnet Industries, sous condition résolutoire d'un retour à meilleure fortune, un abandon de créance pour un montant de 653 685 euros correspondant à hauteur de la somme de 368 930 euros aux factures impayées et à hauteur du solde, à des avances en compte-courant d'associée non remboursées.   l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2014 d'un abandon de  créance  consenti le 19 juin 2014 par la société Mipnet au profit de sa...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite                             patrickmichaud@orange.fr Le développement de la location meublée peut avoir  des conséquences économiques et sociales importantes d’une part en freinant le développement des locations  familiales de...

RAPPORT D’INFORMATION Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2023.) sur les différentiels de fiscalité entre entreprises ET PRÉSENTÉ PAR...

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