Archives > 2024-07

LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L AVOCAT   patrickmichaud@orange.fr 0607269708   Le secret professionnel de l'avocat analysé  par le conseil constitutionnel Le secret de l avocat / L ANALYSE DE LA CEDH    le secret professionnel de l avocat –qui vise tant l’ activité judiciaire  que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi  du 31 décembre 1971 ,modifié en 2011 dont la violation est une infraction correctionnelle prévue par L’article 226-13 du Code pénal    et par Article 2 du Règlement intérieur harmonisé...

Deux documents importants ont été mis en ligne fin juillet 24 qui précisent les conditions de mise en oeuvre de la réforme de 2022 sur les lanceurs d'alerte dans la fonction publique L'une des avancées importantes de la loi Waserman est de ne pas obliger les lanceurs d'alerte à faire d'abord un signalement en interne avant de pouvoir saisir une autorité indépendante, à commencer par...

Liste  des pays ayant signé une convention fiscale avec la France le site of ficiel sur les conventions fiscales Liste des conventions fiscales  conclues par la France en...

UN PEU D HISTOIRE Le mot désignait à l'origine un impôt indirect, prélevé notamment sur des articles de la production industrielle ou agricole en France durant le Moyen Âge et...

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