Archives > 2024-08

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer p our recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite LE NOUVEAU  DROIT D AUDITION FISCALE L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, non invalidé par le conseil constitutionnel, a  créé une nouvelle procédure d’audition par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de fraude fiscale internationale.Dans le cadre de la politique initiée en 2009 par E Woerth pour améliorer la recherche  de la preuve de fraude fiscale, le...

En mai 2024,la commission a pris de nombreuses mesures, plus strictes qui renforceront les systèmes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces mesures très   sévères ,à la limite de la sovietisation, vont etre publiées prochainement sur ce blog L’expérience tirée du cadre actuel de l’Union en...

La responsabilité notamment des banques  pour facilitation de blanchiment se précise Sur recommandations de l’OCDE et de l’UE,  la facilitation   notamment de la fraude fiscale est...

Dans un arret du 19 juin 24, la chambre criminelle a condamne pénalement une banque  non pour ne pas avoir fait une déclaration de soupçon, mais pour avoir faciliter par défaut de...