21 septembre 2024
Une vente à vil prix est elle une donation indirecte non abusive ou une donation déguisée abusive donc pénalement frauduleuse (Cass com 4 mars 2020)
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Nous connaissons tous la donation cession abusive pour échapper à l’imposition des plus values Donation cession abusive en matiere de plus value : (CE 05.02.18) conclusions LIBRES de V DAUMAS Il existe aussi mais en matière de droits d enregistrement la notion de donation déguisée qui est par principe abusive et donc soumise à la procédure de l abus de droit visée par l’article L64 du LPF et la donation indirecte qui...