ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2024-11

29 novembre 2024

La societe dite de multipropriété et translucidité fiscale

Les  Avantages en nature consentis par les sociétés imposées à l’ is  ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble ne sont pas des revenus distribués L 'article 239 octies du CG I dispose que  » Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas...

Lire la suite 0

22 novembre 2024

Avocat fiscaliste international, PARIS 8 Patrick Michaud

A> avocat fiscaliste international     Avocat fiscaliste international , Patrick Michaud ancien inspecteur des finances publiques  est à votre disposition    pour lire les dernières tribunes cliquez  les tribunes les plus lues  patrickmichaud@orange.fr   24 RUE DE MADRID 75008 00 33 (0)1 4387881 Portable 06 07...

Lire la suite 0

17 novembre 2024

Un holding Luxco de simple portage est il le bénéficiaire effectif ??( CE 8/11/24 Conc de Mme Bokdam-Tognetti,)

La situation de fait prime la situation de droit ?? La qualité de bénéficiaire effectif pouvant être exercée de nombreuses manières différentes, la détermination d’un BE peut...

Lire la suite 0

16 novembre 2024

la pratique du ruissellement fiscal a elle ete efficace ???

14 novembre 2024

Rachat par une société de ses propres titres pas abus de droit TA Dijon 7 Novembre 2024

Plus de notes...
> Haut de page