TRAITES FISCAUX FRANCE | CONVENTIONS FISCALES FRANCE
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la jurisprudence fiscale européenne (11/17°
mise à jour janvier 2018
Avenant France Portugal Le dossier legislatif
Avenant à la convention fraco portugaise publié au JORF du 6.01.18
Il comporte notamment une mise à jour de la clause relative aux impôts visés, Y COMPRIS la CSG , une modification de la clause relative à l'échange de renseignements, l'introduction d'une clause relative à l'assistance au recouvrement et une réécriture des règles applicables aux pensions et rémunérations versées au titre de "services rendus à l'Etat".
On relèvera surtout l'introduction d'une clause anti-abus:
« Article 31 bis
1. Le bénéfice des avantages de la convention peut être refusé sur un élément du revenu lorsque :a) le récipiendaire n'est pas le bénéficiaire effectif de ce revenu, etb) l'opération permet au bénéficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet élément du revenu que celle qu'il aurait eu à supporter s'il avait perçu directement cet élément du revenu.2. Les avantages résultant de toute réduction ou d'exonération d'impôt prévue par la présente convention ne sont pas accordés lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opérations ou d'accords est d'obtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque l'octroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention.3. Les dispositions de la présente convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions des articles 209 B et 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.4. Les dispositions de la présente convention n'empêchent en rien le Portugal d'appliquer les dispositions des articles 66 de son Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Colectivas et 20 de son Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article. »
- Liste des conventions fiscales conclues par la France
(en vigueur au 1er janvier 2018)
- Titre 1 : Afrique du sud
- Titre 2 : Albanie
- Titre 3 : Algérie
- Titre 4 : Allemagne
- Titre 5 : Arabie saoudite
Décret n° 2012-818 du 25 juin 2012 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)
dossier parlementaire sur la loi n° 2012-321 du 7 mars 2012 le texte
Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et a été publié par le décret n°2013-881 du 1er octobre 2013 (JORF du 3 octobre 2013, page 16401). Ses dispositions s'appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
- Titre 15 : Bénin
- Titre 16 : Bolivie (État plurinational de)
- Titre 17 : Bosnie-Herzégovine
- Titre 18 : Botswana
- Titre 19 : Brésil
- Titre 20 : Bulgarie
- Titre 21 : Burkina Faso
- Titre 22 : Cameroun
- Titre 23 : Canada
Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-canadienne signé le 2 février 2010
- Titre 24 : Québec (Province du)
- Titre 25 : Centrafricaine (République)
- Titre 26 : Chili
- Titre 27 : Chine
- Titre 28 : Chypre
- Titre 29 : Congo
- Titre 30 : Corée (République de)
- Titre 31 : Côte d'Ivoire
- Titre 32 : Croatie
- Titre 33 : Danemark
- Titre 34 : Égypte
- Titre 35 : Émirats arabes unis
- Titre 36 : Équateur
- Titre 37 : Espagne
- Titre 38 : Estonie
- Titre 39 : États-Unis
- Titre 40 : Éthiopie
- Titre 41 : Finlande
- Titre 42 : Gabon
- Titre 43 : Géorgie
- Titre 44 : Ghana
- Titre 45 : Grèce
- Titre 46 : Guinée
- Titre 47 : Hong-Kong
- Titre 48 : Hongrie
- Titre 49 : Inde
- Titre 50 : Indonésie
- Titre 51 : Iran (République Islamique d')
- Titre 52 : Irlande
- Titre 53 : Islande
- Titre 54 : Israël
- Titre 55 : Italie
- Titre 56 : Jamaïque
- Titre 57 : Japon
- Titre 58 : Jordanie
- Titre 59 : Kazakhstan
- Titre 60 : Kenya
- Titre 61 : Kirghizistan
- Titre 62 : Koweït
- Titre 63 : Lettonie
- Titre 64 : Liban
- Titre 65 : Libye
- Titre 66 : Lituanie
- Titre 67 : Luxembourg
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- Titre 75 : Mauritanie
- Titre 76 : Mayotte
- Titre 77 : Mexique
- Titre 78 : Mongolie
- Titre 79 : Monténégro
Monaco
Décret n° 2012-856 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires, signées à Paris et à Monaco le 26 février 2010 (1)
- Titre 80 : Namibie
- Titre 81 : Niger
- Titre 82 : Nigéria
- Titre 83 : Norvège
- Titre 84 : Nouvelle-Calédonie
- Titre 85 : Nouvelle-Zélande
- Titre 86 : Oman
Décret n° 2012-167 du 2 février 2012Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)
Dossier parlementaire sur la loi n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 le texte
Décret n° 2013-131 du 8 février 2013 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)
Avenant France Portugal Le dossier legislatif
Avenant à la convention fraco portugaise publié au JORF du 6.01.18
- Titre 95 : Qatar
- Titre 96 : Roumanie
- Titre 97 : Royaume-Uni
- Titre 98 : Russie (Fédération de)
- Titre 99 : Saint-Martin (Partie française)
- Titre 100 : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre 101 : Sénégal
- Titre 102 : Serbie
- Titre 103 : Singapour
le traite fiscal avec la france art 27 le dossier parlementaire
Décret n° 2011-31 du 7 janvier 2011 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)
- Titre 104 : Slovaquie
- Titre 105 : Slovénie
- Titre 106 : Sri Lanka
- Titre 107 : Suède
- Titre 108 : Suisse
- Titre 109 : Syrienne (République arabe)
- Titre 110 : Tadjikistan
- Titre 111 : Taïwan (Territoire de)
- Titre 112 : Tchèque (République)
- Titre 113 : Thaïlande
- Titre 114 : Togo
- Titre 115 : Trinité-et-Tobago
- Titre 116 : Tunisie
- Titre 117 : Turkménistan
- Titre 118 : Turquie
- Titre 119 : Ukraine
- Titre 120 : Venezuela (République bolivarienne du)
- Titre 121 : Viêt-Nam
- Titre 122 : Zimbabwe
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Il comporte notamment une mise à jour de la clause relative aux impôts visés, Y COMPRIS la CSG , une modification de la clause relative à l'échange de renseignements, l'introduction d'une clause relative à l'assistance au recouvrement et une réécriture des règles applicables aux pensions et rémunérations versées au titre de "services rendus à l'Etat".
On relèvera surtout l'introduction d'une clause anti-abus:
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