La loi organique du 19 avril 2011 a publiée les accords fiscaux, comparables aux modèles OCDE , avec les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française : Loi n° 2011-416 du 19 avril 2011 parue au JO n° 93 du 20 avril 2011 DOSSIER LEGISLATIF Rapport n° 273 (2010-2011) de M. Éric DOLIGÉ , Rapport n° 3248 de M. Didier QUENTIN, Le code des impôts de saint Barthelemy Le code général des impôts de Saint-Martin BOFIP Convention fiscale entre la France et Saint-Martin (Partie...