23 avril 2021
Country by country report sur les prix de transfert ; publication officielle du 1er rapport par les USA (IRS 23 03 21°

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les États-Unis sont membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qu'ils financent à hauteur de 25%. L'OCDE a recommandé des obligations de déclaration pays par pays pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.( action 13 du BEPS) Instructions relatives a la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays : BEPS Action 13.. - OECD ...