Catégorie > responsabilite-fiscale-du-dirigeant

Ses observations  sur l arrêt du 31 mai 2017 (CASS CRIM 15-82159 ) Est en cause dans l’arrêt du 31 mai 2017 la réserve du conseil constitutionnel  prohibant qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale.  En France le délit de fraude fiscal stricto sensu , celui de l'article 1741 CG I, ne peut être poursuivi que le ministre du budget seul, qui a donc seul le droit de l’opportunité des poursuites mais après avis conforme et protecteur de la...

La procédure prévue à l' article L 267 du LPF  permet, à certaines conditions, de rendre les dirigeants solidairement responsables du paiement de l'impôt dû par les personnes morales ou groupements qu'ils dirigent. Il s'agit d'une action d'ordre patrimonial, propre au droit fiscal, indépendante des procédures qui relèvent du droit pénal et du droit commercial. En cas de mise en œuvre des...