Catégorie > solidarite-fiscale
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la société Infolution, qui exerce à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé également, à compter du mois de novembre 2009, des opérations d'achat-revente de téléphones et de téléviseurs. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dont elle ne...
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Solidarité de paiement de l'impôt fraudé et décompte du délai de prescription de l'action en recouvrement
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Le sursis s’impose aussi pour le tiers solidaire
Par une décision en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat précise les modalités de décompte de la prescription quadriennale...
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CODE DU TRAVAIL SOUS TRAITANCE :
Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des...
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