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Asseoir le droit d’imposer et bien valoriser l’assiette ainsi imposable sont deux actions nécessaires mais pas toujours suffisantes. Face aux pratiques abusives de certaines entreprises, le droit se dote d’outils spécifiques contre les abus constatés. À cet égard, la France est relativement bien pourvue, même si des marges de progression existent encore. Le foisonnement des outils  suppose en outre de connaître les modalités de leur articulation, non seulement pour garantir une  sécurité aux entreprises, mais aussi pour assurer à ces outils une efficacité   Les...

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