01 juillet 2013
La DELAWARE Inc et l’acte anormal de gestion
Cet arrêt très didactique marque t il le début d’un frein à une large évasion fiscale internationale sous la forme d une légalité apparente n’en déplaise a nos amis les fiscalistes libertaires Mais comment connaitre les UBO d’une Delaware ? Qu’en pense l’OCDE ? le Delaware va t il être blacklisté ???? L'UE va t elle se mettre à dos nos amis américains ?? Quant à la SA suisse avec son impot anticipé c'est du lointain passé Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18/06/2013,10MA01250, lire ci dessous M. LOUIS, président...