Fraude fiscale:la saisie conservatoire pour fraude fiscale Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Nemo ex delicto consequatur emolumentum. » « Nul ne doit tirer profit de son délit. » mise a jour aout 2019 Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) Un pre tapport 2018 RAPPORT 2017 En termes de bilan, quel que soit le domaine, la courbe est ascendante et le chiffre atteint est un record : saisies : 800 biens immobiliers en 2018, contre 200 en 2011 ;...