ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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23 février 2008

2007 La jurisprudence fiscale communautaire

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22 février 2008

AMURTA la fin des RAS sur dividendes entre sociétés ?

La fin des  RAS sur dividendes entre sociétés européennes NOUVEL ARRET CJCE   AMURTA  C 379/05 du 8 novembre 2007 LA TRIBUNE DENKAVIT     La Cour   de  Justice des Communautés Européennes a jugé par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement (article 43  CE  du  traité)  ...

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