L'article 209 B du CGI a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des sociétés établies dans un Etat ou territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI. LE TEXTE LEGAL :ART 209 B CGI Décembre 2010 :les dernières jurisprudences 1) Conseil d'État, 09/07/2010, 314406, Publié au recueil Lebon 2) Conseil d'État, 21/12/2009, 318759,...