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Pour imprimer cette tribune cliquer     la Cour des Droits de l’Homme de Strasbourg a considérablement libéralisé sa jurisprudence  pour admettre la compétence d’un  contrôle juridictionnel sur TOUTES les sanctions fiscales   La jurisprudence des nos juridictions la suivent pas à pas   mise à jour du 10.12.09   Application du principe de la personnalité des peines   aux personnes morales     Avis du Conseil d’État du 4 décembre 2009   N° 329173      Le principe de personnalité des peines...

L'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme (cliquer)dispose: « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions...

Le juge, judiciaire ou administratif, a t-il un pouvoir de modulation des sanctions fiscales? Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer Cette   question,...