ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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02 novembre 2012

L'établissement stable en fiscalité internationale (édition 2012)

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Remplacée par la tribune de juillet 2017 CLIQUEZ   LES TRIBUNES EFI SUR LA TERRITORIALITE Territorialité : Imposition d'un immeuble Le droit fiscal international français établit une distinction fondamentale entre:     L’impôt sur le revenu auquel  les particuliers sont soumis et    L’impôt sur les sociétés auquel sont soumises les personnes morales -ou entités- qui y sont assujetties de plein droit ou sur option   RAPPEL DES PRINCIPES   SOURCE CPO JANVIER 2017 Le principe de la territorialité de...

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07 mai 2007

Grande Bretagne: Etablissement stable versus Agent

Assujettissement en France d’une société britannique disposant en France d’un établissement stable au sens de la convention franco- britannique   du 22 mai   1968 . Société ZIMMER LIMITED / 2ème chambre B / 2 février 2007   / N° 05PA02361 CAA_Paris_Sté_Zimmer_Ltd.2.rtf  cliquer pour lire En   vertu de l’article 209   du C.G.I. sont imposables en   France à l’impôt...

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