Les Droits fondamentaux des citoyens de la France sont protégés par I La déclaration des droits de l Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 II La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 III La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée le 7 decembre 2000 La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté inchangé depuis...