Tag > modulation des sanctions

Le juge, judiciaire ou administratif, a t-il un pouvoir de modulation des sanctions fiscales? Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer Cette   question, extrêmement politique, au sens noble du terme, et à ce jour controversée, est celle de savoir si l'article 6, 1 de la convention européenne des droits de l'Homme qui énonce le droit à un procès équitable autorise, ou non, le juge de l'impôt à moduler le taux de la sanction prévue par la loi pour tenir compte de la gravité de la faute et de la personnalité du contribuable. La cour européenne...