25 juillet 2013
Optimisation fiscale internationale des entreprises
un vrai cours de fiscalite internationale Rapport d’information N°1243 présenté le 10 juillet 2013 par M. Pierre-Alain Muet ,M. Éric Woerth, M. Pascal Cherki , M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz , Mme Annick Girardin, M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission. Tentatives de caractérisation de l’optimisation fiscale par rapport à la fraude ou à l’évasion fiscale De quoi parle-t-on ? Ce qui a été fait, ce qui reste à faire En HTLM cliquer ...