Tag > regularisation fiscale pour les entreprises

  REGULARISATION FISCALE POUR LES ENTREPRISES Aout 2013   Patrick Michaud, avocat   L’expression régularisation fiscale n’est pas intégrée dans le vocabulaire de la DGFIP, celle-ci préfère les termes de déclaration rectificative juridiquement plus appropriés.   Le système de régularisation des avoirs étrangers non déclarés est   fondé sur ce principe de dépôt de déclaration rectificative   assorti d’une demande de remise partielle des pénalités   dans le cadre légale d’une transaction   Pour les particuliers...