Tag > responsabilité pénale d’une banque pour défaut de « compliance »

Dans un arret du 19 juin 24, la chambre criminelle a condamne pénalement une banque  non pour ne pas avoir fait une déclaration de soupçon, mais pour avoir faciliter par défaut de compliance   des opérations  litigieuses  19 juin 2024Cour de cassation Pourvoi n° 22-81.808    Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client. En...