AVOCAT FISCALISTE INTERNATIONAL PATRICK MICHAUD

Tag > secret bancaire suisse

07 janvier 2015

Suisse : le fin du secret bancaire pour 2018 ??!!.suite

secret bancaire suisse,echange automatique de renseignement

 Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous à droite en haut  secret bancaire suisse; la fin pour 2018   mise à jour janvier 2015   Le Tribunal administratif fédéral accorde l’assistance fiscale à la France Par Denis Masmejan cliquer  Les juges déboutent un couple de Français soupçonnés d’avoir dissimulé l’existence d’une société en Suisse Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d’un couple de Français qui s’opposaient à la transmission d’informations au fisc de l’Hexagone sur leur fortune en Suisse. Dans une décision rendue publique...

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22 septembre 2012

Secret bancaire suisse ; la fin pour les suisses aussi ?

  Le gouvernement suisse veut faire tomber l’interdiction  qui empêche encore les autorités fiscale d s es cantons d’obtenir directement des informations bancaires sur leurs contribuables lorsqu’elles les soupçonnent de ne pas avoir déclaré entièrement leurs revenus et leur fortune. la régularisation fiscale en Suisse l'histoire du secret bancaire suisse...

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