
Un prêt-associé par personne interposée peut être un revenu distribué mais c'est à l'administration de prouver l 'interposition Conseil d'État, 26/01/2011, 314000 M. A était gérant et unique associé de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Hardbody et parallèlement associé de la société anonyme Gestwill ; À la date du 31 décembre 1992 le compte courant ouvert au nom de l’EURL Hardbody, associée de la SA Gestwill, dans les comptes de cette société...