PROJET ISF LES REGIMES D' EXONERATION DES ACTIONS (01 juin 2009)

ISF  LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS
Depuis la loi Dutreil, l’impôt sur la fortune a perdu son rôle originel d’outil confiscatoire pour prendre TROP PARTIELLEMENT  le statut de levier en faveur de l’investissement.
Privilégiant la mobilisation du capital à sa taxation afin, notamment, d’enrayer la fuite des patrimoines vers des pays où la pression fiscale est moins lourde, le législateur a institué différents régimes dont la mise en œuvre peut s’avérer pour le moins délicate,  le politique étant toujours sous la domination du scribe

Nous essayons de centraliser d'une manière lisible ces dispositifs

L’ASSOCIE EN ACTIVITE
I  LA REGLE D ’ORIGINE :
L’EXONERATION AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS

 

II A  EXONERATION DES SOMMES INVESTIES 
DANS LE CAPITAL D’UNE PME
II B     DEDUCTION DE L’ISF DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME

 

 

II D     EXONERATION PARTIELLE DES TITRES DETENUS PAR LES SALARIES OU DIRIGEANTS

L’ASSOCIE EN RETRAITE

III A L’ASSOCIE  BENEFICIAIT DE L’EXONERATION AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS

1 L’exonération de l’associé salarié  faisant valoir ses droits à la retraite.

2 L’exonération suite à un démembrement 

3. Signature préalable d’un engagement collectif de conservation

III B. – L’ASSOCIE NE BENEFICIAIT PAS DE L’EXONERATION
AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS

1°. Signature préalable d’un engagement collectif de conservation

2°. Exonération prévue pour le salarié retraité

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17:46 | Tags : impot sur la fortune, exoneration, fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |