sanctions fiscales :le contrôle judiciaire à suivre (16 décembre 2010)
Vers une modulation en fonction
du comportement du contribuable ?
Le contrôle de la modulation des sanctions fiscales est à l’ordre du jour et le conseil constitutionnel va prochainement en traiter .
L’administration fiscale modère régulièrement les sanctions proposées en suivant des règles prétoriennes non transparentes mais souvent humaines et de bon sens
Mais ce controle administratif par le controleur est il aujourd’hui juridiquement justifié avec le besoin accru de nos concitoyens de transparence et de sentiment de justice indépendante. ?
La modulation des sanctions est juste et justifiée mais par qui ????
L'administration, les magistrats , des commissions ???
Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !
Améliorer la sécurité juridique par O Fouquet
Du nouveau la proposition 36 du rapport Fouquet
Du contrôle judiciaire de la rétroactivité de la loi
CEDH: Nature de l'amende pour non révélation de bénéficiaires
Sanctions fiscales : le contrôle judiciaire
La modulation des sanctions fiscales
par Julie Burguburu Maitre des requêtes au conseil d'Etat
(RJF 2008 p.83)
Modulation des sanctions : CEDH versus CE
Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales ?
Conseil d’État N° 301342 27 juin 2008
La question posée au conseil était de savoir si celui ci avait le droit de moduler le montant des amendes , en l'espèce l’amende fiscale prévue à l’article 1788 ter puis à l’article 1770 octies du code général des impôts et ce conformément aux stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Le conseil continue à refuser de contrôler la personnalisation de la sanction sur le motif suivant:
« le juge de l’impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle,
- soit de maintenir la majoration infligée par l’administration,
-soit d’en prononcer la décharge s’il estime que le contribuable n’a pas contrevenu aux règles applicables et qu’il dispose ainsi d’un pouvoir de pleine juridiction conforme aux stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lesquelles n’impliquent pas, alors même que le législateur a retenu un taux unique pour l’amende en cause, que le juge puisse en moduler l’application en lui substituant un taux inférieur à celui prévu par la loi ; »
La modulation des sanctions par Julie Burguburu
M aitre des requêtes au conseil d'Etat source Navis fiscal
23:25 | Tags : modération des sanctions fiscales, sanctions fiscales : le contrôle judiciaire | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
Bonjour,
J'ai posé cette question à plusieurs juridictions qui ont (sauf une) transmis au CE. Le Conseil d'Etat a même examiné cette requête en audience publique le 8 décembre. Je vous remercie donc vivement pour ce billet qui démontre qu'on est un certain nombre à avoir ce même avis. Je tiens à préciser que si l'administration utilise souvent des règles prétoriennes de bon sens pour moduler les santions, ce n'est pas toujours le cas... On ne peut pas laisser une situation telle qu'elle est au motif que souvent l'administration fait preuve de discernement... En réalité, tous les praticiens ont eu eu à connaître des situations difficiles avec l'administration où le recours hiérarchique ne suffit pas à ramener le discernement nécessaire. Je tombe des nues, quand un juge me dit qu'il a rôle de plein contentieux lorsqu'il examine une décision de rejet d'un recours gracieux....
Écrit par : Stanislas Lhéritier | 17 décembre 2010