RAPPORT O FOUQUET article 36

 

RAPPORT O FOUQUET

 

https://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/02/1898928760.pdf 

3. Moduler les taux des pénalités

 

 Proposition 36 : Prévoir plusieurs taux, en fonction du comportement du contribuable, pour les pénalités à taux unique  

La jurisprudence de la CEDH regarde les pénalités fiscales comme des accusations en matière pénale, entrant dans le champ de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au procès équitable86. Il en résulte que les pénalités doivent pouvoir être modulées en fonction du comportement de la personne qu’elles frappent.

Il serait donc prudent de remplacer les pénalités à taux unique du CGI qui n’ont pas été modifiées par l’ordonnance 2005-1512 du 4 décembre 2005et qui ne se combinent pas à des pénalités de même nature à taux fixe mais différent  par des pénalitésdont les taux seront modulés en fonction du comportement du contribuable.

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