QPC FISCALE sur l’amende en cas de non révélation d’un bénéficiaire (12 novembre 2010)

conseil constitutionnel.gifLes sanctions sur les revenus distribués sont elles constitutionnelles ? 

 CGI art.117,  1754, V-3 et 1759) 

 La tribune sur la question prioritaire de constitutionalité 

 

CEDH:Nature de l'amende pour non révélation de bénéficiaires

Un contribuable avait posé deux  questions prioritaires de constitutionalités sur l'amende en cas de non révélation d'un benéficiare d'un revenu distribué au tribunal de Montpellier qui les a renvoyées ai conseil d'etat

 Le conseil d’état a décidé d’en  renvoyer une au conseil constitutionnel

CE 27 octobre 2010 n° 342925, 3e et 8e s.-s., Cuaz  

I   L’amende  prévue par les articles  117 et 1759 du code général de l’impôt en cas de non révélation d’un bénéficiaire de revenu distribué est elle contraire à la constitution ? Pas de renvoi au Conseil constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

II La solidarité des dirigeants  sur l’amende pour distribution occulte prévue par l’article 1754 V 3 CGI  porte elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de personnalité des peines?

°La question de la conformité à la Constitution des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel ;

 

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