02 août 2011
la Question Prioritaire de Constitutionalité LA QPC
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Depuis le 1er mars 2010, un nouveau droit a été institué au bénéfice de chaque citoyen :
Bilan de la QPC dans la juridiction administrative après six mois d’application
Affaires en instance devant le conseil constitutionnel de la QPC
Les questions examinées ou en cours d'examen par nos cours
La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général
(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)
La circulaire d’application préparée par la chancellerie JUSC1006154C
le lien direct avec le conseil
La question prioritaire de constitutionnalité.cliquer
Ce droit permet aux citoyens de saisir, sous certaines conditions, le conseil constitutionnel pour faire abroger une loi qui serait contraire aux principes fondamentaux de notre société.
En matière fiscale, il pourra s’agir notamment du caractère disproportionné des sanctions fiscales, du caractère rétroactif d’une disposition législative,du principe de l'égalité devant l'impôt, le droit au respect de la propriété
Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2009
le règlement intérieur du Conseil sur la saisine
La question prioritaire de constitutionnalité
par JL Debré
Une révolution chez les sages (le monde du 22.02.10)
Question prioritaire de constitutionalité : la fin d'un angle mort
par Florence Deboissy Revue de Droit Fiscal n°7 /2010
Question prioritaire de constitutionalité et contentieux fiscal
Stéphane Austry FR 2/2010
QPC et droit fiscal QPC
QPC et procedure QPC1
12:08 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Tags : la question prioritaire de constitutionnalit | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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