ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Si l’objectif poursuivi par ces réformes peut se comprendre, le présent article modifie très profondément le droit applicable et soulève trois questions principales.

Premièrement, s’agissant du régime fiscal des sociétés semi-transparentes, le droit en vigueur, largement jurisprudentiel, se caractérise par une grande complexité et permet de nombreuses optimisations.

Deuxièmement, l’option retenue n’est pas une remise en cause globale de la semi-transparence et des avantages qui en découlent mais une adaptation de celle-ci en vue de l’accroître selon des modalités qui, en pratique, ont principalement sinon exclusivement pour effet un assouplissement de l’état du droit pour les associés personnes morales pour lesquels le degré actuel d’opacité interdit le bénéfice des principaux régimes de faveur de l’IS

Par ailleurs, il est proposé une mesure indépendante mais qui rétroagit sur le régime de semi-transparence. Elle consiste à remettre en cause pour les entreprises individuelles imposées aux BIC et aux BA ce qu’il est convenu d’appeler la théorie dite du bilan afin d’assurer une meilleure appréhension de la réalité de leurs revenus selon leur nature.

  Le rapport  M. Gilles CARREZ,3.12.10  AN  htlm 

Le rapport  M. Gilles CARREZ doc  

 reforme fiscale des societe des personnes.pdf

  Les amendements : il y a de l'eau dans le gaz   

A LIRE MAIS C'EST POLITIQUE ET TECHNIQUE

 Article 12  du PLFR10    

M. le rapporteur général. C’est un des dispositifs le plus compliqués que j’aie vus depuis que je suis rapporteur général ! Les services de l’État m’ont gentiment assuré qu’il était au point, parce qu’ils y travaillaient depuis quatre ans. Et nous n’aurions que quelques jours pour l’examiner…

i.– l’évolution proposée des sociétés de personnes d’une semi-transparence à l’autre. 4

1. – les sociétés de personnes : un régime fiscal historiquement fondé sur la semi-transparence ou translucidité 4

2.– les motifs d’une réforme de la semi-transparence 5

a) des nombreuses situations déjà réglées à l’international 5

b) des cas de figure non traités 6

c) des avantages fiscaux dérogatoires non applicables aux associés personnes morales 6

3.– un article complexe, procédant à de multiples arbitrages 7

4.– l’architecture de l’article et la définition de la transparence 8

ii.– les dispositions de l’article 12 10

a.– la définition des entités dites transparentes 10

b.– le principe général de la transparence et les règles de son appréciation 11

1.– le principe général de la transparence 11

2.– les règles d’appréciation de la qualité d’associé de l’entité transparente 12

3.– le fait générateur de l’impôt pour les associés 14

c.– l’adaptation des régimes d’atténuation conditionnelle 18

d.– la création d’un report en cas de restructuration de sociétés de personnes par le ii de l’article 239-0 c 19

e.– la légalisation de la jurisprudence afférente aux participations 20

f.– l’article 239-0 e : les exceptions au principe de transparence 21

g.– la « suppression » de la théorie du bilan 23

h.– les modalités spécifiques d’application de l’exonération des plus-values professionnelles des entreprises à l’impôt sur le revenu 26

i.– les modifications du régime de l’intégration fiscale rendues nécessaires par la transparence des sdp 27

j.– dispositions diverses et de coordination 29

 Renforcer l’attractivité du territoire

 PLAN