16 décembre 2010
Réforme du régime des sociétés de personne ( à suivre en juin 2011)
En 2009, environ 240 000 sociétés de personnes déclarant un résultat cumulé de plus de 25 milliards d’euros existaient dans notre pays.
Les modifications prévues par l'article 12 du projet de loI de finances pour 2010 emportent des conséquences en matière internationale, qui constitueraient la motivation initiale de la réforme du régime de semi-transparence.
L’assemblée nationale et le sénat ont demandé le report de l’analyse du projet de reforme du régime fiscal des sociétés en participation au projet de loi de fiances rectificatives en juin 2011 et ce après le dépôt d’un un rapport détaillé du Gouvernement avant le 30 avril 2011 afin de permettre au Parlement de porter une appréciation en pleine connaissance de cause, en particulier sur les conséquences budgétaires du régime actuel, de l'option de l'opacité fiscale et de l'application de certains avantages fiscaux.
Le rapport de la commission des finances du sénat sur l’article 12
Le rapport Marini sur la réforme de la fiscalite
des sociétés en participation
21:51 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Politique fiscale, SOCIETES MERES, Sté de personnes | Tags : réforme du régime fisacal des sociétés de personne | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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