Succession 50 questions pratiques (01 juin 2014)
DECLARATION DE SUCCESSION
Délais pour souscrire la déclaration de succession (BOFIP du 30.10.14)
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Questions pratiques en droit successoral France- Suisse
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Déroulement et règlement de la succession
Calcul des droits de succession et de donation
Déclaration et paiement des droits de succession cliquer
Déclaration rectificative de succession
50 QUESTIONS PRATIQUES par Claude Guillot Mars 2009
La déclaration de succession en 50 questions pratiques.
1. L’importance du fait générateur..
2 Dans quel cas le dépôt de la déclaration desuccession peut-il être différé au-delà du délai de l'article 641 du CGI ?
3 Dans quels cas une déclaration de succession doit-elle être suivie d’une déclaration complémentaire ou rectificative ? .
4 A quelles conditions un rehaussement de valeur par déclaration rectificative est-il opposable à l’administration au niveau de la plus-value liée à la vente du bien successoral ?.
5 Quel avantage représente pour l’administration la possibilité d’invoquer une présomption de propriété ?
les 45 autres questions à la suite
6 Les incidences fiscales de l’application de la présomption de propriété de l’article 751 du Code général des impôts.
7 Quelle est la portée des présomptions de valeur ? .
8 Comment se détermine le forfait mobilier de 5 % ?
9 Quelles sont les limites à l’obligation d’une déclaration détaillée ? Ses incidences sur l’assiette de l’impôt ?
10 Comment l’administration prouve-t-elle une insuffisance de valeur déclarée ?
11 La situation d’indivision influence-t-elle la valeur à déclarer ?
12 Comment évaluer un immeuble occupé ?
13 Comment s’évaluent des droits démembrés ?
14 Comment évaluer les biens atypiques en raison de leurs caractéristiques particulières de fait ou de droit ?
15 Quels sont les « abattements » légaux qui affectent l’assiette de l’impôt et comment s’appliquent-ils ?
16 Comment gérer les exonérations complètes ou selon un pourcentage ?
17 Comment gérer les exonérations plafonnées par part ?
18 Quelles sont les conditions générales de déductibilité du passif successoral et les applications particulières ?
19.Quelles sont les justifications que l’administration peut demander en matière de dettes ?
20 Quel est le rôle de l’attestation de créancier en matière de passif successoral ?
21 Quelle est la portée de la restriction posée par le2° de l’article 773 du CGI ?
22 Quelle est la portée fiscale de la « créance de quasi-usufruit »
23 Quel traitement fiscal pour la créance de salaire différé ?..
25 Comment chiffrer les récompenses qui s’inscrivent dans une chaîne ?
26 Quel est le sort des récompenses non réglées au décès du survivant des époux ?
27 Quel est le critère de liquidation des parts ?
28-I Comment se détermine la part nette taxable en présence de donations en avancement de part successorale consenties par le défunt ?
28-II Dans quelles conditions donation rémunératoire et présents d'usage échappent aux droits de mutation par décès ? .
29 Quelle est la portée fiscale de la réduction des libéralités consenties par le défunt ?
30 Quelle est la portée fiscale de la notion de représentation ?
31 Pourquoi ne faut-il pas s’en tenir à la lettre de l’article 784 du CGI ?
32 Quel est le traitement fiscal des renonciations àdes droits héréditaires ?
33 Quelle est la portée de la clause « legs net » etcomment procéder pour qu’elle ne porte pasatteinte à la réserve héréditaire ?
34 Comment traiter fiscalement l’usufruit successif ?
35 Quand et comment se détermine le droit à restitution de l’article 1965 B du CGI ?
36 Quel impôt sur la succession d’une personne qui possède des biens en Espagne ?
37 Quelles sont les conditions du crédit différé et comment prend-il fin ? 38 38.Quelles sont les autres facilités de paiement et comment s’articulent-elles ?
39 La dation en paiement des droits de mutation par décès : y avez-vous pensé ?
40 Quelle est la portée de la règle de la solidarité relative au paiement des droits de succession ?
41 Comment apprécier si la prescription est acquise à un héritier ?
42 Comment se calculent et se combinent les délais de prescription ?.
43 Quels sont les effets de la prescription et comment peut-elle être interrompue ?
44 Comment la procédure contradictoire de rectification est-elle mise en oeuvre par l’administration ?
44-1 Comment l'administration recueille des informations préalablement à l'engagement d'une procédure de rectification contradictoire ?
44-2 Comment l'administration engage la procédurefiscale de rectification de l'article L 55 du LPF?
44-3 Comment se termine la procédure de l'article L 55 du LPF ?
45 Comment l'administration rectifie t-elle sur lefondement de l'article 752 du CGI ?
46 Dans quelles conditions l'administration procèdet-elle à une taxation d'office et avec quelles conséquences ?
47 Quelle pénalité pour quelle infraction ?
48 Quel est le sort du don manuel de somme d’argent non déclaré au décès du donateur ?
49 Quel traitement fiscal pour les retraits ou les virements constatés sur les comptes bancaires du défunt ?
Quelles sont les conséquences fiscales del’application de l’article L 132-13, alinéa 2, du Code des assurances ?
50-2 Comment l’administration remet-elle en cause les avantages fiscaux de l’assurance vie ?
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Délais pour souscrire la déclaration de succession (BOFIP du 30.10.14)
Écrit par : BOFIP sur délai | 01 novembre 2014